Conditions générales de vente

ARTICLE LIMINAIRE : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société NATIS (le « Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels (« Clients ou Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.lalchimisteducbd.com (le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits par les Clients.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en ligne à des consommateurs ou acheteurs non professionnels, en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Toute commande adressée à l’Alchimiste du CBD implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de vente des Produits présentés sur le Site, formant un contrat entre le Client et le Vendeur et relatives au régime juridique encadrant le Contrat.

« Client » : tout utilisateur du Site qui souhaite commander au moins un Produit et qui crée à cette fin un Profil Client, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Contrat » : désigne le contrat d’achat/vente conclu à distance entre les Parties à la suite de la validation de la commande du Client par le Vendeur.

« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Client que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Site dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

« Espace Client » : interface de gestion personnelle et sécurisée du Client, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur lequel il peut notamment suivre sa commande et vérifier régulièrement les relevés d’opérations mis à sa disposition.

« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse e-mail valide du Client, associée à un mot de passe.

« Jour » : tous les délais en jours indiqués par le Vendeur dans les Conditions Générales, sur le Site, ou dans ses correspondances sont calculés conformément aux règles des articles 640 et suivants du Code de procédure civile. En outre, les délais indiqués excluent les congés.

« Parties » : dénomination désignant à la fois le Client et le Vendeur ou au singulier le Client ou le Vendeur.

« Site » : site Internet du Vendeur https://www.lalchimisteducbd.com accessible par l’Utilisateur et permettant de passer une commande de produits au CBD dans les conditions et modalités prévues par les Conditions Générales.

« Produits » : l’ensemble des biens présentés à la vente sur le Site.

« Profil Client » : espace personnel qui doit être créé par un Client inscrit qui souhaite commander des Produits et qui regroupe ses informations personnelles et de contact, une interface de messagerie privée et confidentielle avec le Vendeur qu’il doit obligatoirement utiliser dans le cadre de l’exécution de la commande.

« Vendeur » : désigne la société NATIS, Société par Actions Simplifiée (SAS), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 890 404 049, et ayant son siège social 172 CHEMIN DES QUATRE SAISONS 83230 BORMES LES MIMOSAS (France).

ARTICLE 2 : INFORMATION PREALABLE CONCERNANT LE DROIT DE LA SANTE PUBLIQUE 

D'après l'article R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé ».

Le CBD est dépourvu de propriétés stupéfiantes. Dès lors, il ne peut être reconnu en tant que stupéfiant. De plus, l’OMS a officiellement recommandé, le 14 décembre 2017, que le cannabidiol (CBD) ne soit pas classé au niveau international comme substance contrôlée.

Cette non-classification signifie qu’elle n’est pas placée sous contrôle international strict, y compris pour la production et l’approvisionnement.

Il en ressort donc que la loi permet l’utilisation de certaines variétés et parties du chanvre à des fins industrielles et commerciales. Cette plante, et le CBD qu’elle produit, sont autorisés à être utilisés dans plusieurs secteurs d’activité.

Seules les graines et les fibres des variétés de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,2% peuvent être utilisées, que ce soit pour extraire du CBD ou d’autres utilisations.

En revanche, la présence de THC dans les produits finis, quel que soit son taux, est formellement interdite. La MILDECA le précise ainsi : « Le taux de 0.2 % de THC n’est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais dans la plante elle-même. La présence de THC dans les produits finis, quel que soit son taux, est interdite ».

Si la fabrication de produits finis au CBD comprenant du THC est interdite en France, leur commercialisation n’est pas autorisée non plus.

La commercialisation et la consommation de produits contenant du CBD, quel que soit la forme (fleur, résine, wax, huile, etc.), sont donc autorisées, tant qu’il n’y a aucune trace de THC dans lesdits produits.

De plus, la communication des vendeurs sur ces produits au CBD ne doit revendiquer aucune allégation thérapeutique, seuls les médicaments autorisés par l’ANSM ou l’Agence européenne des médicaments pouvant être présentés de cette façon.

Quant aux e-liquides contenant du CBD, c’est la réglementation sur la « vape » qui s’applique. Dès lors, avant que l’acheteur passe commande, il convient de lui rappeler les dispositions du Code de la Santé Publique en la matière.

La vente de produits de vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans et le vendeur doit exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Il est rappelé qu’il est interdit de vapoter dans :

  • Les établissements scolaires,
  • Les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs,
  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif,
  • Les moyens de transport collectif fermés.
  • Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 a également précisé les modalités d'application de la loi santé de 2016 en matière de l’interdiction de vapoter. Ainsi, cette interdiction s'applique aux locaux recevant des postes de travail :
    • Situés ou non dans les bâtiments de l'entreprise,
    • Fermés et couverts,
    • Affectés à usage collectif.

Il est précisé les dispositions dérogatoires instituées par l’arrêté du 22 août 1990, limitant la culture du chanvre, son industrialisation et sa commercialisation, aux seules fibres et graines, sont contraires au droit de l’Union, notamment au principe de libre circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle (CJUE, 19 novembre 2020, C-663/18, Kanavape).

En effet, il ressort du paragraphe n°96 de cet arrêt que « les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre Etat membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa (chanvre) dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint ».

Au regard de cette jurisprudence, l’arrêté du 22 août 1990 sera modifié et verra sa disposition limitant l’utilisation du chanvre aux fibres et graines supprimée. En outre, l’interdiction visée dans cet arrêté ne saurait être justifiée par un objectif de santé publique, puisque le CBD, même obtenu à partir des feuilles et des fleurs, « n’apparaît pas avoir d’effet psychotropes et d’effet nocif sur la santé » humaine sur la base des données scientifiques disponibles ».

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU CLIENT 

L’Acheteur reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir expressément agréées et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Le consommateur est informé que pour les contrats conclus par un site internet, il est prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, un délai de rétraction de (14) quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Acheteur reconnaît qu’il souhaite être livré avant la fin du délai de rétractation de (14) quatorze jours, et demande expressément l’exécution de la commande et la livraison du ou des produits commandés sur le site internet avant le délai de 14 jours.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le client via le Site Internet.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans informer les Acheteurs. La version applicable à la commande passée par l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACHAT DES PRODUITS

    • Création d’un Profil Client

 

La création d’un Profil est gratuite. Pour pouvoir créer un Profil, le Client doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :

      • Ses noms, prénoms et civilité ;
      • Un numéro SIREN valide, ou tout autre numéro national d’identification de l’entreprise ;
      • L’adresse su siège de son activité ;
      • Le cas échéant, sa forme sociale et son capital social ;
      • Son numéro de TVA intracommunautaire ; pour les entreprises ayant leur siège social au sein de l’Union européenne ;
      • Une adresse de courriel valide et durable.

 

Après validation du Profil Client, le Vendeur informe le Client des délais de paiement du Client. Les Parties se mettent également d’accord sur les modalités de paiement des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la création d’un Profil Client.

Une fois son Profil créé, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace client et accéder aux récapitulatif de la commande.

Le Client inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, le Vendeur pourra supprimer sans préavis de plein droit le Profil Client, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité du Client.

Par la création d’un Profil Client, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour engager son entreprise et par conséquent contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

De manière générale, le Client utilise ses Equipements, dont ses Identifiants, son Espace client et son Profil à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réaliser par lui personnellement et pour son propre compte.

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage de son compte dans les conditions précisées ci-après.

    • Désactivation et suppression d’un Profil Client

 

Une fois la commande exécutée, le Client peut solliciter une suppression totale et définitive de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Profil en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou son Espace Client.

Par mesure de sécurité ou de précaution, le Vendeur se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service de mise en relation et la suspension du Profil en cas de non-respect, par le Client, de ses responsabilités.

ARTICLE 5 : LES PRODUITS 

    • Sur la qualité des produits vendus sur le site

Les produits proposés à la vente ne sont pas illégaux, et respectent scrupuleusement la loi. Tous les produits sont testés en laboratoire pharmaceutique avant la mise en commerce.

Tous les produits sont présentés avec leur dénomination, leur marque, leur contenu et leur quantité. Les photos des produits sont simplement indicatives étant donné que la présentation des produits peut-être parfois modifiée sans préavis de la part des fabricants. Les photos, images et autres illustrations n’entre pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société NATIS ne pourra donc pas être engagée à ce sujet.

Enfin, le Vendeur respecte les obligations découlant du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016, afin de lutter contre l’attractivité de ces produits.

    • Sur la quantité des produits vendus sur le site internet

 

Les produits vendus sur le site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits n’étant plus disponibles, il y sera mentionné : « épuisé » ou «  hors stock ».

Si un produit commandé devient indisponible, le Vendeur s’engage à transmettre dans les plus brefs délais, un mail ou un courrier informant l’Acheteur, que le produit ne pourra pas être livré et dans ce cas, l’Acheteur aura trois choix :

  • Attendre le réapprovisionnement ;
  • Demander un remboursement sous un délai de sept jours ;
  • Obtenir un Avoir ou bon d’achat.

 

ARTICLE 6 : LES COMMANDES

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : disponibles en France.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client suit les différentes étapes de commande du Produit sur le Site, sélectionne les Produits puis valide l’achat des Produits.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Le Client est informé que la représentation des Produits peut varier d’un support à un autre. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être en mesure de garantir les couleurs exactes des Produits.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales et constitue une preuve de la commande. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive, et la commande acceptée, qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique récapitulant les Produits disponibles et leurs quantités, l’ensemble des conditions de la commande et contenant un exemplaire des Conditions Générales.

Toute commande passée sur le Site par le Client, une fois acceptée par le Vendeur, constitue la formation du Contrat.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales et obligation au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et des informations suivantes :

    • Les caractéristiques essentielles du Produit ;
    • Le prix des Produits tous frais annexes compris ;
    • En l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
    • Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
    • Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
    • Les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 8 : TARIFS 

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition, ces derniers venant s’ajouter au tarif TTC. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les frais de transport seront automatiquement calculés lors de la validation de la commande dans le panier.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles sont à la charge du Client.

Les tarifs proposés sur le site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Vendeur et à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours. En outre, le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de tarifs.

L’Acheteur est informé qu’il ne pourra pas cumuler les offres lors de la passation d’une commande.

A chaque commande, une facture sera communiquée à l’Acheteur par mail ou tout moyen utile et notamment via son compte client prévu à cet effet, rubrique « Factures ».

ARTICLE 9 : PAIEMENT 

Le prix est payable selon les modalités et délais de paiement convenus à la création du Profil Client.

L’Acheteur accepte expressément que le Vendeur livre le ou les produits commandés, une fois le paiement effectué dans son intégralité lors du passage de la commande. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de manquement aux conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS 

Pour toutes questions d’ordre général relatives à la commande, le Client pourra s’adresser au Vendeur aux coordonnées suivantes :

    • Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site ;
    • Soit par téléphone au numéro + 33 6 99 63 47 67 (selon tarification de l’opérateur) les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
    • Soit via son Espace Client.

ARTICLE 11 : LIVRAISON 

Les Produits sont expédiés aux tarifs indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande, en fonction des modalités de livraison choisies par le Client et du lieu de livraison.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Le Client doit faire le nécessaire pour recevoir la livraison et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.

Les délais de livraison annoncés sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler sur le Site toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.

En cas de vente à l'international, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l'expéditeur en cas de saisie ou de blocage.

En cas de non-réception du colis pour des motifs liés au destinataire si l’adresse de livraison est incomplète, si le colis n’a pas été récupéré auprès du transporteur pendant le délai de
(15) quinze jours ou si le nom de l’Acheteur n’est pas mentionné sur la boite aux lettres de l’adresse de livraison, le colis sera expédié une deuxième fois aux frais de l’Acheteur.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION 

Le consommateur est informé que pour les contrats conclus par un site internet, il est prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, un délai de rétraction de (14) quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Acheteur reconnaît qu’il souhaite être livré avant la fin du délai de rétractation de (14) quatorze jours, et demande expressément l’exécution de la commande et la livraison du ou des produits commandés sur le site internet avant le délai de 14 jours.

L’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

    • Respect des Conditions Générales, de la réglementation et des lois applicables

 

L’acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du client.

L’acheteur devra entretenir le produit en bon état, afin de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par le vendeur. Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable des défauts et détérioration des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme, postérieurs à la livraison des produits

Il est déconseillé aux clients d’apporter des modifications du produit, installer des accessoires, ou toute autre pièce complémentaire rendant le produit non conforme.

Le client s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.

L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son compte client qu’il juge nécessaires. Il est strictement interdit à l’Acheteur de revendre les produits achetés sur le site internet du vendeur.

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre de la commande, à respecter les règles suivantes :

  • Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Vendeur ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;
  • Ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation de la commande, ni de les détourner.

 

Il est précisé que le Client est seul responsable de l’utilisation de son Espace Client.

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil Client au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

Le Client est également informé que le Vendeur peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par le Client sur le Site, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil Client qui violerait les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

    • Obligation de sécurité et de vigilance constante

 

Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

      • De l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
      • De ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, le Client étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées après connexion avec ses Identifiants ;

 

Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Profil Client du Client.

Le Client s’engage à :

      • Ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers ;
      • Mémoriser ses Identifiants, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;
      • Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance ;
      • Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
      • Vérifier l’exactitude des mentions portées sur son Espace Client qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;
      • Avertir immédiatement le Vendeur de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Profil Client.

 

    • Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations accessibles en ligne sur son Espace Client.

ARTICLE 14 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au paiement intégral de la commande par le Client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE 

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyen.

Certains produits commercialisés sont destinés à la reproduction d’inhalation de fumée et sont à base de propylène glycol et de glycérine végétale. De plus, les produits commercialisés contiennent du cannabidiol (CBD), dans des taux conformes à la loi, et des terpènes.

Le client reconnaît donc utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé de l’un de ses clients pour l’utilisation des produits commandés.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l'interruption des réseaux d'accès aux services proposés ou pertes de données.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’usure normale de ces produits, de détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut d’entretien ou d’utilisation non conforme, de dommages consécutifs aux modifications, un pas incorporation réparations du produit ; d’actes malveillants du client de tiers.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie de conformité en application de l’article 1609 du Code civil ;
  • De la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client devra rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans un délai maximum de 14 Jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). A défaut, le Client s’expose à un refus de reprise du Produit par le Vendeur.

Le retour des Produits sera effectué, accompagné du bon de retour émis par le Vendeur et disponible sur le Site, dans les conditions suivantes :

  • Pour les Produits de plus de 30 kg, le Vendeur fera effectuer l'enlèvement par un transporteur qui contactera au préalable le Client pour l’avertir du jour et de l’heure approximative de son passage ;
  • Pour les autres Produits, le Client se chargera à ses frais de leur expédition au Vendeur qui recommande au Client de choisir un mode de livraison qui permet de s’assurer du bon acheminement du Produit et de sa remise au Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer, choix qu’il effectue souverainement, les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de mise en œuvre de la garantie par le Client, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Manquement à la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;
  • Usure normale du Produit ;
  • Accident, cas de force majeure ;
  • Non-respect des instructions d’entretien du Produit.

 

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores photographies. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

    • Dispositions générales

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment et permettent au Vendeur d’informer le Client de ses Produits.

En signant ces Conditions Générales, le Client consent expressément à recevoir des messages de prospection commerciale par voie électronique en provenance de tiers, le Client n’ayant pas exprimé auprès de l’Editeur son refus de recevoir toute forme de prospection commerciale, conformément aux dispositions des articles L.34 et L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

En signant ces Conditions Générales, le Client a été informé que les données personnelles le concernant sont toutes susceptibles d’être utilisées à des fins de prospection commerciale et transmises à des tiers pour cette finalité, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n°78-17 précitée.

Le Client a aussi été informé, de manière claire et complète, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n°78-17 précités, des informations que l’Editeur est susceptible de recueillir et de confier à 3W Régie dans le cadre du Contrat d’Application.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des offres pourront vous être envoyées. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment.  Le vendeur est le seul détenteur des informations vous concernant.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, le vendeur peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) ne sont conservées par le vendeur.

    • Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Les informations recueillies via le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur aux fins de permettre l’exécution de la commande. Elles sont conservées pendant une durée de 3 années à compter de la dernière interaction entre le Vendeur et le Client. Après cette durée, les données sont supprimées définitivement ou archivées pendant une durée de 10 années pour les Clients qui ont passé une commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il peut exercer ce droit par l’envoi :

 

SAS NATIS
172 CHEMIN DES QUATRE SASIONS
83230 BORMES LES MIMOSAS FRANCE

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le Vendeur.

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, le Client est en mesure de :

      • S’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement ;
      • S’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ;
      • Interroger le responsable du traitement, en l’occurrence le Vendeur, en vue d’obtenir

(i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

      • Exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture d’un Profil Client et à toutes fins de preuve, des données concernant le Client peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le Vendeur, selon les lois en vigueur.

    • Utilisation de cookies

 

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Clients, le Vendeur pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Client, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données, auxquelles le Vendeur, peut avoir accès, relatives à la navigation des Clients (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès au Site notamment, rendre la navigation plus aisée.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » du Vendeur en cliquant sur ce lien : https://www.lalchimisteducbd.com/content/7-politique-de- confidentialite. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

ARTICLE 18 : PREUVE 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Vendeur via le Site, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la commande, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Vendeur.

ARTICLE 19 : LITIGES 

En cas de litige relatif à la commande, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur par tous moyens mis à disposition du Client sur le Site ou encore au numéro de téléphone suivant : + 33 6 99 63 47 67 (appel non surtaxé à partir d’une ligne téléphonique fixe en France métropolitaine).

Le Service Clients est disponible selon les modalités spécifiées à l’Article 10.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution du Contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du Vendeur, même devant le juge des référés, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 21 : MEDIATION 

Le consommateur est informé qu’il peut saisir un médiateur en cas de litige non résolu.

L’acheteur est également informé de l’existence de la plate-forme de règlement en ligne des litiges mis en place par la commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige.

https :webgate.ec.europa.eu/odr

ARTICLE 22 : ENTREE EN VIGUEUR 

Les présentes Conditions Générales